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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INKRÉE, micro entreprise dont le siège social est à Angoulins sur Mer 17690, au 70 bis Avenue Edmond Grasset, immatriculée au répertoire des métiers de la Rochelle sous le numéro 81936245000010, ci-après dénommée «INKRÉE» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de inkree.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INKRÉE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand inkree.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INKRÉE.
INKRÉE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
INKRÉE propose des papiers peints imprimés à la main, des objets de décoration créés à partir des tissus imprimés par INKRÉE.
Toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, positions d’impression et coloris, etc. Chaque pièce est unique.
Les irrégularités ne peuvent être considérées ou réclamées comme défauts de conformité ou vices cachés. Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris ou de position d’impression entre chaque création, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
Les photographies du catalogue sont des représentations d’exemples des créations. INKRÉE tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles, mais les luminosités, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article en réel. Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro, TVA non applicable, article 293 B du CGI.
INKRÉE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
ARTICLE 4 : COMMANDES
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application des dispositions du Code Civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel l’acheteur aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis
-renseigner les caractéristiques spécifiques concernant les commandes personnalisées ou sur mesure dans le champs : note de commande.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– confirmer sa commande et son règlement
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement des achats s’effectue au choix de l’acheteur :
Avec carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l’acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Payplug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.
Avec Paypal : PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet aux acheteurs de payer rapidement sa commande sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs. Il suffit en effet de les avoir indiquées lors de la création de son compte PayPal. Elles sont alors cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
Si l’acheteur possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser sur inkree.com pour régler ses achats rapidement et en toute sécurité.
Si l’acheteur n’a pas de compte PayPal, il peut tout de même choisir ce moyen de paiement. Au moment de régler sa commande, l’acheteur est dirigé vers une page PayPal où il renseigne ses données bancaires (et choisi ou non de créer un compte PayPal)
Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la commande.
Le détenteur du compte Paypal est Lu YU de la société INKRÉE dont le siège social est au 70 bis Avenue Edmond Grasset, 17690 Angoulins sur Mer, France, téléphone +33 (0)6 44 78 05 82.
Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou DROM-COM ou Monaco ou Corse libellé à l’ordre de INKRÉE, 70 bis Avenue Edmond Grasset 17690 Angoulins sur Mer, France accompagné d’une copie recto verso de la pièce d’identité du titulaire du compte chèque. Pour toute commande supérieure à 1000 euros, le chèque devra être certifié par la banque de l’acheteur. Le titulaire du compte chèques doit être celui qui passe la commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à l’encaissement du chèque.
Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de INKRÉE dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande, soit hors ligne par téléchargement de ces références soit en ligne via l’interface du site de l’établissement bancaire teneur du compte de l’acheteur. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
ARTICLE 6 : DROITS DE DOUANE, FRAIS ET TAXES D’IMPORTATION
S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d’importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers.
Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DE LA PRÉPARATION DE LA COMMANDE
La préparation de votre commande s’effectue en 48h. Les délais peuvent être plus longs suivant l’affluence des commandes. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. En cas de paiement par chèque, le délai court 2 à 3 jours à compter de l’encaissement de la somme.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Article 8-1 : Modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
Retrait à l’atelier : L’acheteur peut choisir une livraison gratuite (dans l’étape 1 du panier) et venir récupérer sa commande à l’atelier se situant au 70B Avenue Edmond Grasset 17690 Angoulins. avec prise de rendez-vous par email : order@inkree.com
Colissimo suivi sans signature (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48h à 72h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
Colissimo suivi avec signature (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48h à 72h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié contre signature. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
Colissimo international avec signature (Europe et International)
La livraison s’effectue sous 4 à 7 jours ouvrés à votre domicile, le délai peut varier selon les pays. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours)
Lettre suivie (France métropolitaine)
La livraison s’effectue sous 48 h à votre domicile du lundi au samedi, sauf jour férié. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres afin de pouvoir récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche (sous un délai de 15 jours).
INKRÉE ne saurait être tenu pour responsable de perte, retard de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les délais de livraison du transporteur mentionnés ci-avant n’ont qu’une valeur indicative.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant les délais indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires…).
Article 8-2 : Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande visible dans la page « Mon compte ». Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par courrier électronique à order@inkree.com ou par téléphone au +33644780582.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
INKRÉE, 70B Avenue Edmond Grasset 17690 Angoulins, France
Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreurs de livraison.
Article 8-3 : Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
Pour les clients professionnels faisant l’objet de conditions commerciales spécifiques, les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté leur lieu d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer leur droit de rétractation légal à compter de la réception des produits.(Code de la consommation Article L121-20-12) Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
L’exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :
– les services dont l’exécution a commencé avec votre autorisation
– les produits confectionnés selon la spécification du consommateur ou personnalisés.
Nous attirons votre attention sur le fait que les produits qui ont été coupés ou utilisés par l’acheteur, même partiellement, sont exclus du droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre, non utilisé, et dans son emballage d’origine prêt à une nouvelle commercialisation.
Le client peut renvoyer le produit à l’adresse suivante :
INKREE, 70 bis Avenue Edmond Grasset 17690 Angoulins sur Mer, France.
Les frais de retours sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées hors frais de port lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales :
– garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation)
– garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)
– garantie contractuelle
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Il est important de rappeler que les variations dans l’impression et les variations de couleurs sont normales pour les produits faits mains. Les réclamations concernant un écart de nuance de coloris, ou de la variation d’impression ne pourront pas être reçues pour défauts de conformités.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal à l’adresse suivante :
70B Avenue Edmond Grasset, 17690 Angoulins, France ou par e-mail (order@inkree.com). Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l’enregistrement de votre réclamation et l’envoi des instructions de retour.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de inkree.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INKRÉE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de INKRÉE.
INKRÉE est en droit de refuser la reproduction des textes ou des images en non-respect de l’ordre public, de la dignité humaine et des bonnes moeurs.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant nos obligations légales et/ou règlementaires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où c’est prévu par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
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Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Lu YU.
En aucun cas, INKRÉE n’a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
ARTICLE 14 : ARCHIVAGE – PREUVE
Les contrats conclus sur notre site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par e-mail auprès de notre service client ou par courrier postal.
Les registres informatisés de inkree.com constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ils seront considérés par les parties comme preuve des communications, CGV, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
INKRÉE se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut du paiement à l’échéance convenue, INKRÉE pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à INKRÉE.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.